> LES AUTORISATIONS D'URBANISME

Les autorisations d'urbanisme

A partir du Plan Local d'Urbanisme, la ville de Sainte-Ménehould délivre, outre les certificats d'urbanisme qui permettent de connaître le droit qui s'applique à la parcelle, les différentes autorisation d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme : permis de construction, permis de démolir, permis d'aménager et de déclarations préalables.

Ces autorisation sont délivrées pour tous travaux de construction nouvelle : immeuble, maison individuelle, bâtiment industriel ou commercial, piscine, installation technique, mur de clôture...

Ces autorisation concernent aussi des division parcellaires ou projets d'aménagement (lotissement)

Les travaux de modification d'une construction existante doivent aussi faire l'objet d'un dossier spécifique au service de l'urbanisme : agrandissement d'un bâtiment ou d'une maison individuelle, création d'une ouverture (porte, fenêtre ou velux), démolition d'un bâtiment quel qu'il soit, modification de vitrine, réfection des peintre ou ravalement de façade, réfection de toiture, clôture, etc.



Les Déclarations Préalables

Elles concernent les travaux sur une surface inférieure à 20m² (40m² dans le cas d'une extension en zone U et si la demande d'extension ne porte pas sur l'ensemble de la surface de la construction à dépasser, le seuil de 150m²), les changements de destination sans modification des aspects extérieurs ou des structures porteuses (cerfa n°13404*08), ou les travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments comme les ravalement de façade (cerfa n°13703*08).

Une déclaration préalable est également requise pour les division foncières en vue de construire qui ne relèvent pas du permis d'aménager (cerfa n°13702*07).

Les formulaires suivants sont à déposer en deux exemplaires (trois si le projet se situe dans le périmètre de protection des Monuments Historiques) accompagnés des pièces justificatives selon la nature de votre projet au service urbanisme de la ville de Sainte-Ménehould.



Le Permis de Construire

Il concerne les travaux créant une nouvelle construction, à l'exception des travaux soumis à Déclaration Préalable, ainsi que les travaux sur une construction existante si l'extension est supérieur à  40m² ou ils sont supérieurs à 20m² mais ont pour effet de porter la surface totale de la construction à 150 m².

Pour tous les travaux modifiant les structures porteuses d'un bâtiment ou sa façade, si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, un Permis de Construire sera exigé.

2 cerfa selon les cas :

- Cerfa n°13406*08 permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

- Cerfa n°13409*08 permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.


Attention :

Selon les cas, le recours à un architecte peut être obligatoire.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Les formulaires ci-dessous sont à déposer en quatre exemplaire (des exemplaires supplémentaires sont nécessaires sont nécessaires si le projet se situe dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ou s'il consiste en la création d'un Etablissement Recevant du public (ERP)) accompagnés des pièces justificatives selon la nature de votre projet au service urbanisme de la Ville de Sainte-Ménehould.

La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme :

La ville vous offre la possibilité de déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée, c’est-à-dire sous forme électronique, à la place d’une demande papier.
Pourquoi déposer mon dossier de manière dématérialisée ?
Le service est accessible n’importe où et à tout moment. Il n’est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ni d’imprimer la demande en plusieurs exemplaires.

Quelles sont les demandes concernées ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme pouvant être déposées en ligne sont les suivantes :

  • Certificat d’urbanisme (d’information et opérationnel)
  • Déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir

Comment déposer mon dossier en ligne ?

Lorsque vous avez finalisé votre demande vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE) automatique à l’adresse mail que vous avez renseignée. La date de l’AEE fait office de date de dépôt du dossier.

Le service urbanisme vous enverra ensuite un récépissé de dépôt par mail (faisant office d’accusé de réception électronique), sous 10 jours à compter de la date de l’AEE.

Vous pouvez télécharger ce guide pratique pour en apprendre plus sur le déroulé de la démarche : petit guide

Le service urbanisme reste disponible pour répondre à vos interrogations : 03 26 60 17 38 / 50 avenue de Pertison - 51800 SAINTE-MENEHOULD