Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ou ERP ?

Tout bâtiment ou local accueillant des personnes extérieures en plus du personnel, est considéré comme un ERP.  

Ces établissements sont soumis à des règles spécifiques en matière de prévention incendie et d'accessibilité, qui varient suivant :

• la nature de l'activité (ex: hôtels, écoles, magasins…), qui définit le type,
• le nombre de personnes accueillies dans les locaux, qui définit la catégorie.

Vous allez construire, aménager, ou modifier un ERP, quelles démarches et obligations vous concernent ?

Vous devez respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

Le Maire, en application de ses pouvoirs de police, est un des garants de la sécurité des personnes accueillies au sein de ces établissements.

Il exerce un contrôle à plusieurs stades: lors de la création d'un ERP, avant son ouverture, suite à des travaux ou en cours d'exploitation.

Tout projet concernant un ERP est soumis à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité compétentes, et éventuellement visite des locaux.

La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP doit être déposée en mairie à l'aide du Cerfa 13824*03

et doit comporter les documents cités dans le bordereau des pièces à joindre (plans, notices descriptives de sécurité et d'accessibilité…).

Ces pièces sont destinées à vérifier la conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité.

Par ailleurs, en fonction de la nature de votre activité, vous êtes également soumis à l'application d'autres règlementations, par exemple celles relatives à l'hygiène en restauration.

Contact : Service Urbanisme au 03.26.60.28.30