> LES AUTORISATIONS D'URBANISME

Les autorisations d'urbanisme

A partir du Plan Local d'Urbanisme, la ville de Sainte-Ménehould délivre, outre les certificats d'urbanisme qui permettent de connaître le droit qui s'applique à la parcelle, les différentes autorisation d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme : permis de construction, permis de démolir, permis d'aménager et de déclarations préalables.

Ces autorisation sont délivrées pour tous travaux de construction nouvelle : immeuble, maison individuelle, bâtiment industriel ou commercial, piscine, installation technique, mur de clôture...

Ces autorisation concernent aussi des division parcellaires ou projets d'aménagement (lotissement)

Les travaux de modification d'une construction existante doivent aussi faire l'objet d'un dossier spécifique au service de l'urbanisme : agrandissement d'un bâtiment ou d'une maison individuelle, création d'une ouverture (porte, fenêtre ou velux), démolition d'un bâtiment quel qu'il soit, modification de vitrine, réfection des peintre ou ravalement de façade, réfection de toiture, clôture, etc.



Les Déclarations Préalables

Elles concernent les travaux sur une surface inférieure à 20m² (40m² dans le cas d'une extension en zone U et si la demande d'extension ne porte pas sur l'ensemble de la surface de la construction à dépasser, le seuil de 150m²), les changements de destination sans modification des aspects extérieurs ou des structures porteuses (cerfa n°13404*06), ou les travaux modifiant l'aspect extérieur des bâtiments comme les ravalement de façade (cerfa n°13703*05).

Une déclaration préalable est également requise pour les division foncières en vue de construire qui ne relèvent pas du permis d'aménager (cerfa n°13702*05).

Les formulaires suivants sont à déposer en deux exemplaires (trois si le projet se situe dans le périmètre de protection des Monuments Historiques) accompagnés des pièces justificatives selon la nature de votre projet au service urbanisme de la ville de Sainte-Ménehould.



Le Permis de Construire

Il concerne les travaux créant une nouvelle construction, à l'exception des travaux soumis à Déclaration Préalable, ainsi que les travaux sur une construction existante si l'extension est supérieur à  40m² ou ils sont supérieurs à 20m² mais ont pour effet de porter la surface totale de la construction à 150 m².

Pour tous les travaux modifiant les structures porteuses d'un bâtiment ou sa façade, si ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination, un Permis de Construire sera exigé.

2 cerfa selon les cas :

- Cerfa n°13406*06 permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

- Cerfa n°13409*06 permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.


Attention :

Selon les cas, le recours à un architecte peut être obligatoire.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Les formulaires ci-dessous sont à déposer en quatre exemplaire (des exemplaires supplémentaires sont nécessaires sont nécessaires si le projet se situe dans le périmètre de protection des Monuments Historiques ou s'il consiste en la création d'un Etablissement Recevant du public (ERP)) accompagnés des pièces justificatives selon la nature de votre projet au service urbanisme de la Ville de Sainte-Ménehould.